Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'autorisation d'utiliser les bases de données génétiques commerciales privées pour les enquêtes pénales, estimant que cela contourne la loi bioéthique 2021 sans protéger suffisamment la vie privée et les données sensibles.
Intention : Empêcher une forme de surveillance généalogique sans consentement en préservant l'interdiction de 2021 d'utiliser l'ADN à d'autres fins que l'identification individuelle, protégeant ainsi la vie privée et les données de santé sensibles contre les risques de fuite et d'exploitation de bases étrangères incontrôlables.
L'amendement vise à empêcher le recours aux bases de données génétiques récréatives commerciales (notamment américaines) dans les enquêtes pénales. Le gouvernement proposait cette ouverture pour améliorer la résolution des crimes graves ; le groupe Écologiste s'y oppose en soulignant : (1) que c'est un contournement de l'interdiction posée par la loi bioéthique 2021, qui avait restreint l'ADN pénaliste à la seule identification ; (2) que les données génétiques sont pluripersonnelles (elles révèlent l'ADN de proches sans leur consentement), transmissibles et contiennent des informations de santé/origines très sensibles ; (3) que les garanties manquent : pas de processus de validation des bases étrangères, impossibilité pour la défense d'auditer leur fiabilité, risques de fuites et d'inexactitude non contrôlables, violation probable de la directive Police-Justice exigeant vérification de qualité. L'enjeu révélé par le débat : équilibre entre efficacité pénale et protection des droits fondamentaux — le legislateur a finalement admis l'ouverture commerciale malgré les risques signalés.
Objet
Cette disposition prévoit d’autoriser le recours aux bases de données génétiques commerciales et privées, notamment présentes aux États-Unis. Pour rappel, cette pratique de la généalogie génétique récréative est actuellement interdite en France par la loi bioéthique de 2021. Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s'opposer à cette mesure.
Catherine Bourgain, vice-présidente du comité d’éthique de l’Inserm, rappelle que cette mesure constituerait un nouveau contournement de la législation française qui entendait restreindre l’utilisation de l’ADN en matière pénale à la seule identification des individus puisque les données de ces bases contiennent également des informations sur leur santé et leurs origines.
Les données génétiques prélevées dans ces tests ludiques présentent un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. Cela revient à légaliser une forme de « surveillance généalogique » sans que le consentement des personnes ne soit requis.
La Cour européenne des droits de l’Homme exige, de manière constante, que toute ingérence ou atteinte au droit à la vie privée soit prévue par la loi, poursuive un but légitime et soit nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Si la résolution des crimes graves peut constituer un « besoin social impérieux », cette seule finalité ne saurait dispenser le législateur de fixer un encadrement strict, précis et contrôlable de la technique
Le CNB relève dans son analyse du projet de loi qu’il sera difficile pour la défense d'auditer techniquement la fiabilité et l’exactitude des bases étrangères, alors même que la Cour de justice de l’union européenne insiste sur les obligations d’exactitude et de mise à jour des données sensibles.
L’augmentation des atteintes aux systèmes d’informations et les fuites répétées de données personnelles de différentes bases y compris d'établissements publics montrent qu’un tel dispositif comporte des dangers ainsi qu’une absence de garantie et de protection suffisantes.
D’autre part, le Syndicat de la Magistrature fait valoir que l’article 3 ne prévoit pas de processus de validation des bases de données pouvant être utilisées après vérification de leur fiabilité. Cette absence apparaît être en violation avec les obligations posées par la Directive européenne 2016/180 dite Police-Justice dont l’article 7 exige de pouvoir vérifier la qualité des données – ce qui semble impossible dès lors que des données seraient acquises en dehors de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Nous poursuivons notre discussion sur cette question. Ici, nous ne proposons pas la suppression de l’article, mais uniquement des alinéas qui concernent la généalogie génétique, dont l’utilisation soulève de nombreuses questions.
La première est d’ordre éthique. Il s’agit de l’utilisation d’un fichier pour laquelle la personne mise en cause n’a peut-être pas du tout donné son accord, comme vient de l’expliquer Audrey Linkenheld.
Si l’un de vos parents éloignés figure dans ces fichiers parce qu’il a communiqué ses données à des fins récréatives, cela vous insère, de manière partielle, mais bien réelle, dans une base de données dans laquelle vous n’avez jamais consenti à figurer. L’une des caractéristiques de l’ADN, au-delà de la sensibilité des informations qu’il contient sur l’individu, c’est qu’il en contient aussi sur sa parentèle.
La Ligue des droits de l’homme a rappelé que le Conseil d’État, dans son avis, était prudent : « Les pouvoirs publics doivent s’assurer que les bases de données étrangères ne contreviennent pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, comme celles liées aux critères ethniques ou d’orientation sexuelle. »
J’ai sous les yeux une étude qui indique que la personne en question est originaire d’Afrique du Nord et juive ashkénaze. Si ce ne sont pas là des notions non conventionnelles ou non constitutionnelles… Nous nous interrogeons sur le respect pratique de ces exigences quand la plupart de ces bases ont été constituées pour des tests récréatifs, catégorisant parfois les personnes selon leur supposée ethnicité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Je renvoie à la page 11 de l’avis du Conseil d’État : « Le projet de loi limite le recours à des bases génétiques garantissant le consentement des utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions. » C’est assez clair !
On ne pourra prélever des éléments que dans des bases ayant demandé à leurs utilisateurs s’ils sont d’accord, expressis verbis, pour que l’on puisse un jour se servir de leurs données à des fins d’identification d’auteurs d’infractions. Je ne puis parler plus clairement…
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
La vice-présidente du comité d’éthique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Mme Catherine Bourgain, rappelle que cette mesure « constituerait un nouveau contournement de la législation française, qui entendait restreindre l’utilisation de l’ADN en matière pénale à la seule identification des individus, puisque les données de ces bases contiennent également des informations sur leur santé et sur leur origine. »
Le Conseil national des barreaux relève également qu’« il sera difficile pour la défense d’auditer techniquement la fiabilité et l’exactitude des bases étrangères », c’est-à-dire de savoir si les renseignements fournis correspondent bien à la personne et si les données sont de bonne qualité, alors même que la CJUE insiste sur les obligations d’exactitude et de mise à jour des données sensibles.
Enfin, le Syndicat de la magistrature fait valoir que cet article 3 « ne prévoit pas de processus de validation des bases de données pouvant être utilisées après vérification de leur fiabilité. » J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne feriez appel qu’à des bases de données récréatives ayant fait signer des engagements, ce qui n’est pas le cas de toutes.
Il s’agit des engagements que vous avez lus, même s’ils n’ont pas été compris comme tels par la personne qui a demandé ces études et payé pour elles.
En tout cas, cette absence de vérification de la fiabilité nous apparaît comme un cas potentiel de contentieux pour violation des obligations posées par la directive européenne 2016/680, dite « police-justice », dont l’article 7 exige que l’on puisse vérifier la qualité des données. En effet, cela nous paraît impossible dès lors que ces données seraient acquises en dehors de l’Union européenne et sans contrôle de la qualité ou de la valeur de ce que fournissent ces entreprises privées.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.