Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 26 et 33, première phrase
Supprimer les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la généralisation du juge unique à la chambre de l'instruction pour préserver la collégialité comme garantie procédurale essentielle.
Intention : Maintenir la collégialité des formations de jugement en chambre de l'instruction comme garde-fou contre une compression gestionnaire des délais qui sacrifierait la qualité de la justice et la robustesse des garanties procédurales.
L'amendement s'oppose à la systématisation du recours au juge unique en chambre de l'instruction. L'auteure argue que la collégialité constitue une garantie fondamentale : elle permet la confrontation des analyses juridiques, enrichit le débat, protège l'impartialité et les droits de la défense. La généralisation du juge unique concentrerait indûment la responsabilité décisionnelle sur un seul magistrat, affaiblirait la légitimité des décisions et n'offrirait aucune garantie de gain de temps. L'amendement révèle une tension centrale : d'un côté, une logique de réduction des délais et d'efficacité managériale ; de l'autre, la préservation des garanties procédurales structurantes du procès pénal. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié l'objectif d'efficacité et de gestion des flux au détriment de la collégialité systématique, acceptant un affaiblissement des garanties procédurales traditionnelles.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique en chambre de l’instruction.
La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement à la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès.
La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales et sans aucune garantie de réaliser un gain de temps. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties.
Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne sauraient se faire au détriment de la qualité de la justice rendue. La recherche de gains d’efficacité ne saurait justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles, ni une remise en cause des principes structurants du procès, parmi lesquels figurent la collégialité et l’oralité des débats.
Cet amendement a été rédigé à partir des échanges avec et des travaux du Conseil national des Barreaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 49 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 26 et 33, première phrase
Supprimer les mots :
sans la présence des deux conseillers de la chambre
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 27.
Cet amendement tend à aller dans le même sens : il s’agit de supprimer le recours systématique à un juge unique au sein de la chambre de l’instruction.
Lors des auditions organisées par les rapporteurs, plusieurs magistrats du parquet nous ont indiqué que la mesure proposée à cet article n’apporterait pas d’amélioration, que ce soit en termes d’efficacité, de qualité de traitement des dossiers ou de délai.
Je m’étonne donc du maintien de cette disposition. Pourquoi les rapporteurs s’y sont-ils ralliés ?
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 49.
Nous nous inquiétons également de cette proposition et nous opposons à la systématisation du recours au juge unique.
La collégialité n’est pas un simple principe d’organisation juridictionnelle ; c’est une garantie fondamentale pour nos concitoyens, une condition sine qua non de l’impartialité et de la légitimité des décisions rendues. Elle permet la confrontation des points de vue et l’enrichissement de l’analyse juridique.
En supprimant la présence de plusieurs magistrats, nous ferions le choix de concentrer sur un seul juge l’entière responsabilité de trancher des situations parfois complexes, souvent lourdes de conséquences humaines, sociales ou économiques. Nous affaiblirions alors les garanties offertes aux justiciables et, à terme, la confiance dans notre institution judiciaire, déjà bien abîmée.
Si notre justice fait face à des maux bien connus, tels que la surcharge des juridictions, des délais trop longs et un manque de moyens, nous ne pouvons y répondre en renonçant à ce qui fait la qualité même de la justice. La recherche d’efficacité ne peut pas se faire au détriment de la qualité.
Nous refusons une justice bâclée et au rabais. Les habitants de ce pays méritent mieux que cela. À nouveau, nous nous joignons aux craintes des professionnels de la justice. Nous ne contestons pas que le juge unique puisse avoir sa place dans des contentieux limités et précisément encadrés, mais en faire un principe général serait une erreur.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 63 vise à supprimer pour le président de la chambre de l’instruction toute possibilité de juger seul.
Je le rappelle, cet article ne fait, pour une large part, que recodifier le droit existant. À l’heure actuelle, le président de la chambre statue déjà seul sur la recevabilité de plusieurs types de recours. Il juge aussi au fond en matière de nullités, lorsque la solution « paraît s’imposer de façon manifeste ».
Les nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés ici concernent le jugement par ordonnance rendu seul sur des demandes de mainlevée d’une mesure de sûreté. Nous estimons que des garanties suffisantes sont offertes par le texte, avec la possibilité de renvoyer à la collégialité les dossiers les plus complexes. Nous invitons à ce qu’elles soient largement mises en œuvre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 27 et 49 visent plus spécifiquement à supprimer la possibilité pour le président de la chambre de l’instruction de juger au fond seul, excluant cette fois les questions de recevabilité.
Ce serait un recul par rapport au droit existant, comme je viens de l’expliquer, s’agissant des recours en nullité à la solution manifeste.
Je pense par ailleurs que la commission a apporté des garanties supplémentaires, en prévoyant que, pour l’ensemble de ses pouvoirs, le président de la chambre peut renvoyer à la collégialité le traitement d’un dossier.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 49.