Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et des articles L. 551‑1 et L. 561‑1
par les mots :
, au dernier alinéa de l’article L. 532‑2, aux articles L. 551‑1, L. 552‑2, L. 561‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 562‑2
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier et actualiser les dispositions techniques relatives aux compteurs judiciaires dans les collectivités du Pacifique (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de préciser les compteurs Lifou du code de l’organisation judiciaire modifiés par la présente loi et d’y ajouter l’actualisation des compteurs prévus pour l’application de l’article L. 217‑6 du même code à Wallis‑et‑Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et des articles L. 551-1 et L. 561-1
par les mots :
au dernier alinéa de l’article L. 532-2, aux articles L. 551-1, L. 552-2, L. 561-1 et au dernier alinéa de l’article L. 562-2
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Cet amendement de coordination, relatif à l’outre-mer, est important. Il vise à compléter les références aux articles du code de l’organisation judiciaire pour que les collectivités de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne soient pas exclues du champ d’application de cette loi.
Il s’agit d’assurer la cohérence et la complétude du texte pour l’ensemble du territoire de la République, y compris les collectivités ultramarines.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.