Amendement n° 26 Sénat

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Les alinéas 3 à 7 de cet article visent à imposer le dépôt des mémoires et conclusions au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue d’une audience de la chambre de l’instruction et à fixer, hors procédure de comparution immédiate, ce même délai de cinq jours avant l’audience pour le dépôt des conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel.

Ces dispositions ne s’appliqueraient pas à la détention et aux cas où les parties n’auraient pas pu connaître plus tôt des moyens de nullité.

Cet amendement vise à supprimer ces alinéas, car l’introduction de ces nouveaux délais est délétère pour l’exercice des droits de la défense.

Or, le syndicat de la magistrature l’a rappelé, le tribunal a toujours la capacité de renvoyer l’audience à une date ultérieure, si le parquet ou le tribunal estime ne pas être en état de répondre aux demandes de nullité durant l’audience. Et il convient de prendre en compte le temps, parfois important, mis par les juridictions pour donner accès au dossier de la procédure et le formalisme qui peut exister en la matière.

Pour toutes ces raisons, fixer la date butoir à cinq jours avant l’audience, contre deux actuellement, nous paraît excessif et attentatoire aux droits de la défense.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, bien sûr, du sien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Nous avons eu ce débat en commission, et il me semble que l’amendement n° 86 qui a été déposé par M. le rapporteur et qui vise à reprendre une initiative de Francis Szpiner est à même de rassurer l’hémicycle.

Madame de La Gontrie, lorsque nous examinions les articles 1er et 2 de ce texte, vous avanciez l’argument selon lequel la durée des procédures tenait non pas uniquement à la question de leur audiencement, mais aussi à la période d’instruction, elle-même très longue – presque trois ans en moyenne. Vous aviez parfaitement raison. D’où l’idée de réduire un peu ce délai d’instruction, qui découle de plusieurs éléments : le déficit en magistrats instructeurs, la complexité des affaires, le dépôt par les avocats de requêtes en nullités, ce qui est leur droit le plus strict, etc.

Nous le savons très bien, en cas de requête en nullité, le magistrat instructeur peut être tenté – ce n’est pas le cas tout le temps – d’attendre pour poursuivre l’examen du dossier, parce que, si la requête est acceptée, tous ses actes pris ultérieurement tombent. Certains ont donc la tentation d’attendre le retour de la chambre de l’instruction.

Pas forcément !

garde des sceaux. Pas forcément, certes, mais ce phénomène existe et explique aussi la longueur de la période d’instruction.

Vous refusez l’accélération relative que nous proposons aux articles 1er et 2 comme celle que nous proposons à cet article. Mais avec une telle position, nous ne réglons pas la question des délais !

En ce qui concerne les principes, relisons ensemble l’avis rendu par le Conseil d’État sur la version initiale du texte, donc avant l’amendement n° 86 de la commission : le Conseil « estime que ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel les dispositions du projet de loi consistant […] à réduire de six à trois mois le délai prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale ». Il ajoute qu’« aucun principe ne fait obstacle à l’instauration d’un délai de cinq jours pour le dépôt des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel ».

Je cite cet avis, parce qu’il m’est favorable, monsieur Benarroche, et vous l’auriez fait de votre côté s’il ne l’avait pas été… (Sourires.)

Pour le Conseil d’État, il revient au législateur d’adopter des améliorations au droit dans le cadre constitutionnel et dans le respect de nos grands principes.

Madame de La Gontrie, vous caricaturez quelque peu mes propos : je n’ai jamais dit que les avocats étaient responsables du retard dans les procédures. Ils appliquent le droit, tant mieux pour les victimes et pour les accusés.

Nous sommes tout de même un certain nombre à dire que de multiples demandes d’actes tendent à repousser sans cesse la fin de l’instruction et la date de l’audience. On ne peut pas ignorer cet état de fait.

Pour autant, il arrive que ces délais soient assez théoriques, parce que le dossier n’a pas été envoyé ou n’est pas disponible au greffe. Considérer que le délai court à partir du moment où copie du dossier a été délivrée à l’avocat me semble un compromis qui respecte les droits de la défense.

Nous ne limitons absolument pas les requêtes en nullité : nous encadrons simplement leur dépôt dans le temps, ce qui permettra de réduire les délais d’instruction et d’audiencement.

Nous pourrons certainement apporter d’autres améliorations dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement y sera favorable dès lors qu’elles permettront aux avocats d’exercer pleinement les droits de la défense.

N’oublions pas que des avocats de victimes se plaignent parfois des requêtes en nullité lorsqu’elles sont répétées. Les avocats ont tout à fait le droit de déposer ce type de requêtes, mais, si nous voulons servir l’intérêt général, nous devons écouter les victimes et réduire les délais de jugement. Voilà en quoi l’amendement n° 86 tend à offrir un bon compromis.

L’amendement n° 86 de M. le rapporteur est frappé au coin du bon sens et j’y serai favorable, mais je serai défavorable aux autres amendements en discussion commune.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Je souhaite attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre : avec cet article, nous réglons la question en cas d’instruction. Cependant – je confesse mon erreur –, je me suis aperçu que nous n’avions pas prêté attention aux citations directes ou issues d’enquêtes préliminaires.

Exiger le dépôt des conclusions de nullité cinq jours avant l’audience en matière correctionnelle, alors que l’on ne dispose pas du dossier, revient à rendre inopérantes les requêtes en nullité.

Je souhaite donc que, dans le cadre de la navette parlementaire, la Chancellerie prenne acte que le même problème se pose pour les enquêtes préliminaires et pour les citations directes. Il faudrait alors que le délai de cinq jours soit ramené à la veille de l’audience ou à deux jours, faute de quoi cela mettrait fin au régime des nullités.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. J’entends votre argument, monsieur Szpiner. Il me semble trop tard, à ce stade, pour sous-amender la proposition de la commission, mais je m’engage à ce que nous corrigions ce point durant la navette parlementaire. (M. Francis Szpiner acquiesce.)

Ce texte ne porte pas sur le correctionnel !

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 25.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement est adopté.)