Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le délai de 6 mois pour contester les nullités de procédure (au lieu de le réduire à 3 mois) : garantir l'effectivité du contrôle de régularité versus sécuriser les dossiers.
Intention : Préserver l'effectivité du contrôle de régularité des actes d'enquête et d'instruction en maintenant un délai suffisant pour que la défense puisse contester les vices de procédure, afin de protéger l'équilibre processuel et la légitimité des poursuites.
Le projet de loi réduisait de 6 à 3 mois le délai permettant aux mis en cause, témoins assistés ou parties civiles de soulever des nullités d'actes d'enquête ou d'instruction. Cet amendement, rejeté, proposait de conserver le délai de 6 mois. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'exécutif cherche à « sécuriser » les dossiers et les poursuites en réduisant la fenêtre de contestation des vices de procédure ; de l'autre, la défense et les acteurs judiciaires affirment que les nullités procédurales sont le mécanisme central de contrôle de la légalité des actes d'enquête et du respect des droits fondamentaux (droit à la défense, procès équitable). Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a choisi de privilégier la stabilité des dossiers et la clôture accélérée des procédures sur l'effectivité du contrôle juridictionnel et des garanties procédurales, même si la loi maintient théoriquement ces droits.
Objet
Le présent amendement souhaite revenir sur la réduction proposée par le projet de loi des délais de remise en mémoire de nullités des actes d’instruction.
La procédure pénale encadre les critères permettant un équilibre entre les prérogatives des services d’enquête et les droits et libertés des mis en cause.
Elle établit des règles de procédures allant des horaires autorisés pour les perquisitions aux mentions ou notification nécessaires dans des actes de procédures.
Le PJL souhaite réduire de 6 à 3 mois le délai pendant lequel un mis en cause, un témoin assisté ou une partie civile peut soulever des nullités.
Le Gouvernement souhaite ainsi sécuriser les dossiers en réduisant les délais pendant lesquels une nullité sur les actes d’enquête ou d’instruction ne peut être soulevée.
Pourtant, comme le Conseil des Barreaux et de nombreux autres acteurs du monde de la justice ont pu nous le rappeler , les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et, plus largement, de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale.
Aussi, pour le groupe Écologiste solidarités et territoires, restreindre ce régime reviendrait à affaiblir le contrôle juridictionnel et les droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Nous considérons également que le dispositif proposé par le Gouvernement va trop loin, en particulier en ramenant le délai de six à trois mois, puisque les avocats commencent par étudier le fond des dossiers et que les nullités ne sont examinées qu’à la fin.
Comme je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, il nous semble que cette réforme serait une incitation pour les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leurs actes.
En outre, prévoir un délai de trois mois à partir de la transmission du dossier ne réglerait pas le problème, puisque le sujet n’est pas le moment de la réception du dossier, mais le temps consacré à son étude. Il faut rappeler qu’un avocat n’a pas qu’un seul dossier en cours.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 7.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.