Amendement n° 24 (Sénat) — Loi n° 2026-651

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Rejette la création d'une procédure de jugement sans débat oral (CRPC criminelle) : risque de faux aveux, atteinte aux droits de la défense, des victimes et à la publicité des procès.

Intention : Bloquer une réforme procédurale qui, au nom de l'efficacité, sacrifierait les droits de la défense, l'effectivité des droits des victimes et la fonction pédagogique et symbolique du procès pénal criminel.

L'amendement s'oppose à l'introduction d'une procédure de jugement sur reconnaissance de culpabilité pour les crimes. L'exposé détaille trois séries de préoccupations : d'abord, le risque de faux aveux et de déséquilibre structurel entre les parties, alimenté par la pression de la détention provisoire et l'appât d'une peine réduite, contredisant le droit de ne pas s'auto-incriminer et les statistiques d'acquittement en assises (5,5 % annuels). Deuxièmement, l'atteinte à l'individualisation des peines et à la qualité des enquêtes, dans un contexte de magistrats pressurés. Troisièmement, l'impact sur les victimes : privées de débat public et contradictoire, elles seraient placées dans un faux choix entre un procès lointain ou une procédure sans parole. L'amendement souligne aussi l'enjeu symbolique pour les femmes victimes de violences sexuelles, en référence à l'affaire Pelicot : la disparition de la publicité et du jury populaire prive ces procès de leur portée médiatique et de leur effet catalyseur sur les signalements. La proposition est que seul un renforcement budgétaire de la justice peut résoudre les délais, non une procédure dégradée.

Fond Impact 95/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires, a pour objet de s’opposer fermement à la nouvelle procédure de jugement pour les crimes reconnus (CRPC criminelle).

Les professionnels de la justice sont unanimes sur les risques majeurs que fait peser une telle procédure sur l’équilibre du procès pénal criminel, sur les droits de la défense, sur les droits de la victime, sur l’oralité des débats, sur les droits d’accès au juge et à une justice de qualité.

Sur les droits de la défense d’abord, la reconnaissance de culpabilité reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties, dans un contexte où la pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie, qui préférera envisager une peine allégée et négociée. Elle emporte, de ce fait, le risque des faux aveux, ou “aveux d’opportunité” , au détriment du droit de ne pas s’auto‑incriminer.

Les statistiques du ministère de la Justice montrent qu’en moyenne, chaque année, 5,5 % d’acquittements ont lieu lors de procès en cours d’assises. L’oralité des débats et la tenue de procès permettent ces acquittements.

Aux États‑Unis, où ce type de justice négociée est très appliquée, 40 % des erreurs judiciaires dans le domaine criminel sont liées à des aveux provoqués à l’occasion de jugement sur reconnaissance de culpabilité.

Cette procédure prive également de tout débat sur la personnalité de l’individu poursuivi, au détriment du principe d’individualisation des peines.

Une réelle crainte pèse sur la qualité des enquêtes menées, dès lors que le parquet, sous pression sur le traitement des dossiers, proposera ce mode de jugement.

Dans un contexte où les magistrats sont pressurés par le nombre de procédures

traitées et le nombre d’arrêts rendus, il existe un risque majeur d’être tenté de s’en tenir à l’aveu, afin de gagner en rapidité de traitement, quitte à laisser de côté d’autres éléments du dossier, ou bien de ne pas creuser toutes les pistes d’un dossier. Il y a donc un réel risque d’appauvrissement des enquêtes.

Sur la place des victimes ensuite, il s’agit pour les parties civiles d’un véritable piège. Elles seront sommées de faire un choix, entre un procès dont la tenue sera lointaine, ou bien une procédure accélérée, mais dans laquelle elles n’auront pas la parole, pas de témoins ni d’experts, et ne pourront entendre les déclarations de l’accusé sur les faits. Cette procédure de fait prive définitivement les parties d’un débat public et contradictoire sur les faits. Or, la prise en compte de la parole des parties civiles et victimes constitue un axe central dans le traitement des affaires criminelles. Elles seront ainsi prises en tenaille entre deux propositions défaillantes. Mais ce choix leur incombera et ceci constitue une nouvelle forme de violence pour elles.

Supprimer la publicité de l’audience dans ces affaires qui concernent essentiellement des crimes sexuels aura également un impact non négligeable sur la médiatisation des affaires de mœurs telles que celle de l’affaire Pelicot, et la valeur symbolique de l’audience criminelle pour les autres femmes victimes de violences sexuelles.

Limiter les affaires sexuelles à une audience d’une demi‑journée, faire disparaître le public, le jury populaire et la presse de ce type de procès, alors qu’il est essentiel d’informer les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles de la nécessité de poursuivre les auteurs en justice. Le procès médiatisé de Mme Pelicot a sans aucun doute permis à de nombreuses femmes de porter plainte en cas de violence sexistes et sexuelles , ce qui n’aurait pas été le cas lors d’une procédure de plaider‑coupable, dont la presse n’aurait pas pu se faire l’écho dans les mêmes conditions.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’instauration de cette procédure de reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes et considère que les affaires criminelles sexuelles ne doivent pas être traitées comme des sous‑crimes. Seul un renforcement budgétaire des moyens de la justice permettra de pallier à l’allongement des délais de traitement du procès pénal.