Amendement n° 10 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Par cohérence avec notre conception de la justice, nous nous opposons à cette nouvelle organisation de notre justice criminelle, qui, sous couvert d’efficacité, organise en réalité un affaiblissement préoccupant.

Nous refusons la généralisation de magistrats au rabais, parce que c’est une atteinte bien grave portée à notre justice.

En élargissant la composition des juridictions criminelles à des magistrats exerçant à titre temporaire, à des avocats honoraires ou encore à des assesseurs non professionnels, vous transformez profondément notre justice et vous l’affaiblissez. Derrière cette apparente souplesse, c’est une transformation profonde de la nature même de la justice criminelle qui s’opère.

Juger les crimes, qui sont les infractions les plus graves, exige en effet des garanties élevées d’indépendance, d’impartialité et, bien sûr, de compétence. Ces exigences reposent aujourd’hui sur deux piliers essentiels : d’une part, des magistrats professionnels formés et expérimentés ; et, d’autre part, la participation de jurys populaires, héritage démocratique fondamental.

Avec ce projet de loi organique, nous tournons le dos à cet équilibre : ni jurys populaires ni magistrats. Nous aurons des juges au statut hétérogène, moins formés, moins expérimentés.

On réorganise la justice en gérant une pénurie qui s’enlise. Plutôt que de renforcer durablement la justice par des moyens humains et matériels, le Gouvernement choisit d’institutionnaliser une justice dégradée. Année après année, texte après texte, face à ce constat du manque de moyens et des délais trop longs, on fait ici le choix politique non pas de renforcer notre justice, mais de l’affaiblir. Nous nous y opposons.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’article 1er du projet de loi organique crée deux statuts de magistrats non professionnels qui pourront exercer les fonctions d’assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

L’un de ces statuts, celui d’avocat honoraire et exerçant des fonctions juridictionnelles, a déjà fait l’objet d’une expérimentation. Celle-ci s’est malheureusement achevée au 31 décembre dernier, mais ce statut a fait ses preuves. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter voilà quelques semaines lors de l’examen d’une proposition de loi organique. Les avocats honoraires constituent un rouage désormais essentiel du fonctionnement des cours criminelles départementales. Il nous paraît donc très utile de maintenir ce statut.

L’autre statut, celui de citoyen accesseur, est plus novateur. C’est celui-là qui fait essentiellement l’objet de vos remarques, ma chère collègue.

Vous demandez des jurys populaires, mais vous refusez les citoyens assesseurs… Pour notre part, nous demandons des magistrats formés. C’est pourquoi, par souci de cohérence, nous avons rehaussé le niveau de compétence nécessaire pour devenir citoyen assesseur.

Non seulement nous avons augmenté nos exigences de capacité, mais, surtout, nous avons exigé une formation probatoire à l’École nationale de la magistrature avant de pouvoir acquérir ce statut. Par cohérence, nous considérons que, pour siéger dans une cour criminelle départementale, il faut se spécialiser.

Par ailleurs, n’oublions pas qu’il existe déjà des citoyens assesseurs en tribunal pour enfants, des assesseurs des pôles sociaux ou encore des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT).

Laissons leur chance aux citoyens assesseurs. Pour la cour criminelle départementale, le plus important n’est pas le nombre – trois, cinq… – de ses magistrats. C’est surtout qu’elle ne juge que des crimes, à la hauteur de ce qu’ils sont et pas en correctionnalisant.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Défavorable.