Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Vous allez penser que cela confine à l’obsession, mais cet amendement a encore une fois pour objet l’expérimentation des citoyens accesseurs.
En 2011, l’expérimentation des citoyens accesseurs en correctionnelle a très clairement montré les limites de ce statut.
D’ailleurs, comme je l’ai déjà fait remarquer, le rapport sur cette expérimentation, remis au mois de février 2013, est sans équivoque : « Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants, ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis par une affaire classique – généralement trois dossiers en audience citoyenne, contre huit à vingt en audience classique. » Bis repetita placent…
« Créer des conditions favorables et bienveillantes d’accueil des citoyens assesseurs, donner une réponse rapide et rassurante à leurs questions, gérer au quotidien leur présence et leur situation personnelle, en un mot garantir leur participation à l’acte de juger dans des conditions dignes suppose, en tout cas dans les juridictions de moyenne et grande dimension, la création d’un véritable service dédié à cette prise en charge, correctement calibré et non prélevé sur l’existant. »
Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Là encore, ces propos ne sont pas de moi : ils sont issus du rapport de 2013.
Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, ce rapport va même plus loin : « Le problème est plus profond et ne se limite pas à des questions d’organisation, aussi compliquées soient-elles. On doit surtout s’interroger sur la signification et la portée de la participation au jugement pénal correctionnel de juges “occasionnels”, pour qui la raison commune et le bon sens tiennent lieu de compétence. »
Je sais que, du côté droit de cet hémicycle, on fait souvent appel au bon sens ; pour ma part, je m’en méfie énormément, car chacun en fait a le sien.
« Sans mettre en cause leur intégrité ou leur sérieux, les conditions mêmes de leur participation très temporaire, voire ponctuelle, ne paraissent pas pouvoir assurer l’existence de toutes les garanties qu’un justiciable est en droit d’attendre d’un juge. » Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs : CQFD !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je me suis suffisamment expliquée tout à l’heure, je n’y reviens pas : l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.