Amendement n° 6 Sénat

On procéderait en deux temps : le premier, la phase de reconnaissance de culpabilité stricto sensu, serait inchangé par rapport à votre proposition – c’est vous dire si nous sommes constructifs. En revanche, pour le second temps, nous souhaitons que se tienne une audience réelle – non pas simplement une audience d’homologation rebaptisée, monsieur le garde des sceaux –, à l’issue de laquelle interviendrait le prononcé de la peine.

L’accusé, lors de sa reconnaissance de culpabilité, acterait le fait que la peine encourue serait moindre. Néanmoins, aucune peine n’aurait été déterminée à l’issue de cette première phase : cela n’interviendrait qu’à l’issue de la seconde, au terme d’une audience réelle, où des témoins et des experts pourraient être appelés, et où la victime pourrait s’exprimer, tout comme l’accusé.

Ainsi, nous profiterions du gain de temps offert par la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l’accusé sans sacrifier la phase de l’audience, qui permet de savoir qui nous jugeons et quelle est la peine la plus adaptée, ainsi que d’entendre la partie civile de la manière la plus respectueuse possible.

Je précise que cette proposition alternative reprend l’une des recommandations figurant dans le rapport de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation et les travaux de l’inspection générale de la justice.

I. – Alinéas 41, 44 et 48

Remplacer les mots :

audience d’homologation

par les mots :

audience solennelle de jugement des crimes reconnus

II. – Alinéas 47, 67 et 74

Remplacer les mots :

arrêt d’homologation

par les mots :

arrêt de jugement de crime reconnu

III. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 380-32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi : s’assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l’accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée, et que les peines que l’accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l’issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société.

IV. – Alinéa 56

Supprimer la référence :

Art. 380-32. –

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Madame la présidente, si vous le permettez, je commencerai par expliquer pourquoi je suis défavorable à l’amendement que vient de défendre Mme de La Gontrie, avant de présenter celui-ci, tirant ainsi parti de la possibilité que nous offre cette discussion commune.

Madame la sénatrice, votre amendement pose d’abord un double problème de forme.

Premièrement, vous excluez du plaider-coupable les cours criminelles départementales et en restreignez l’accès aux seules cours d’assises.

Deuxièmement, la césure que vous prévoyez, pour reprendre la terminologie du code de la justice pénale des mineurs, est imparfaite. Quand bien même vous proposez de consacrer une première audience à la reconnaissance des faits, puis une seconde à la détermination de la peine, vous n’avez pas supprimé de la première les discussions relatives à ladite peine. Dès lors, pardonnez-moi, mais votre amendement est inopérant. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) Si, madame la sénatrice, je vous l’assure : relisez votre dispositif !

Ces considérations justifient à elles seules le rejet de l’amendement, mais venons-en au fond.

De fait, votre proposition consiste à rallonger les délais plutôt que de les raccourcir. Or tel est bien l’un des objectifs de la PJCR, qui vise à la fois à éviter la victimisation secondaire, par le biais du plaider-coupable, et à accélérer la procédure en cas d’accord de l’ensemble des parties, au bénéfice là encore des victimes.

Or vous demandez que soient organisées deux audiences distinctes ! J’en appelle aux avocats qui sont présents dans l’hémicycle : qui peut sérieusement penser que, lors d’une audience qui porterait sur la peine, après la reconnaissance de la culpabilité, l’on ne parlerait pas des faits ? Il est évident que le débat sur les faits serait, de facto, rouvert. Dès lors, votre proposition conduirait, en pratique, à un allongement des débats.

Je précise enfin que, contrairement à ce que vous affirmez – j’ai vérifié ce point, car l’argument a déjà été employé hier dans la discussion générale –, votre proposition ne correspond pas exactement à la recommandation qui figure dans le rapport qui m’a été remis par la mission mise en place à la demande de M. Migaud.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57 est donc défavorable.

Madame la présidente de la commission des lois, j’ai d’abord cru – je le dis sans naïveté – que vous aviez peut-être mal interprété mes propos, ou que je m’étais mal exprimé. J’ai pensé qu’une partie de ceux qui s’opposent à ce texte s’imaginaient réellement que la procédure se déroulerait complètement à huis clos, qu’il n’y aurait pas d’audience publique où la victime ou ses avocats pourraient s’exprimer et où les accusés reconnaîtraient les faits devant tout le monde.

Certains, comme Mme Conconne tout à l’heure, semblent croire que l’audience ne durerait qu’une heure. Je ne vois pas comment un magistrat pourrait traiter en une heure le dossier de cinq tomes qu’elle évoquait, qui paraît de toute façon quelque peu exagéré pour une PJCR qui, par principe, n’a qu’un seul accusé et une seule victime. Il faudra, madame la sénatrice, que vous me présentiez les magistrats qui vous informent, car ils ont manifestement besoin d’une aide technologique, ne serait-ce que pour le traitement de texte ; je serais ravi de les rencontrer lors de mon prochain déplacement en Martinique. À ce propos, je rappelle que des moyens substantiels ont été déployés, il y a six mois, pour la justice dans cette collectivité ; vous les avez d’ailleurs salués dans la presse. Cela s’imposait pour votre magnifique territoire, où je me rends régulièrement.

J’en reviens au texte : si, plutôt que de le caricaturer, nous partons du principe que les arguments avancés procèdent d’interrogations sincères, cela donne toute sa pertinence à la rédaction que nous proposons par cet amendement : une rédaction peut-être plus française, sans doute plus lisible que celle que nous avions initialement envisagée – j’en assume la responsabilité –, une rédaction qui, surtout, permet de mettre l’accent sur la solennité de l’audience.

Il faut en effet être clair et nous mettre d’accord : il s’agit d’une audience publique. Elle ne se tient pas à huis clos et n’est pas fermée. Elle est composée de trois magistrats. Le président y rappelle l’intégralité des faits, comme dans un procès ordinaire et de manière tout aussi publique. La parole est ensuite donnée à la victime et à son avocat, pour la durée qu’ils jugent nécessaire, puis à l’accusé et à son avocat, dans les mêmes conditions. En amont, le procureur de la République se sera exprimé.

Au cours de cette audience, les magistrats posent des questions essentielles : « Êtes-vous certain de vos déclarations ? Reconnaissez-vous l’ensemble des faits ? Cette reconnaissance est-elle sincère ? Qu’en pense la victime ? » Il s’agit bien d’une audience, et d’une audience solennelle.

En adoptant l’amendement que je vous soumets – je ne connais pas encore la position de vos rapporteurs –, il me semble que vous mettriez les points sur les i et les barres sur les t pour que chacun sache qu’il ne s’agit nullement d’une procédure sans audience, qui ne serait pas publique et où personne n’aurait la parole ; cette représentation de la procédure prévue est un pur fantasme, quelque chose que je n’aurais jamais osé proposer.

Je m’étonne à cet égard de ce que j’ai pu entendre sur certaines chaînes à grande écoute ou lire sur les réseaux sociaux ; la vision du texte qui en ressort diffère complètement de celle de la Chancellerie ! Peut-être ceux qui s’expriment de la sorte, parmi lesquels on compte de grands responsables d’ordres professionnels, ont-ils été dupés par une opération d’ingérence étrangère… À les en croire, l’audience que nous proposons serait un simple coup de tampon !

Non, c’est tout le contraire : cette audience solennelle durera aussi longtemps que le décideront les trois magistrats qui composent la cour, et non le garde des sceaux, conformément à la séparation des pouvoirs. Si vous pensez que les chefs de juridiction répondent aux instructions du ministre de la justice, vous prêtez à ce dernier des pouvoirs qui ne relèvent pas d’une démocratie.

Le but de cette audience sera de présenter les faits commis et de confirmer leur reconnaissance par l’accusé. Les avocats auront la parole aussi longtemps qu’ils le voudront, de même que la victime et que l’accusé. Simplement, puisqu’il s’agit d’une procédure de plaider-coupable, les témoins et les experts ne seront pas entendus au cours de l’audience, car ils l’auront déjà été au cours de l’instruction.

C’est donc bien la solennité de cette procédure que nous entendons rappeler au moyen de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 57, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre.

Madame de La Gontrie, comme vous le savez, puisque nous en avons discuté tous les deux, je considère que le système que vous proposez, plutôt qu’une solution alternative, constituerait une transformation radicale de la PJCR telle qu’elle est actuellement définie dans le texte. Je ne vois pas non plus comment l’on pourrait discuter de la peine sans revenir sur les faits. Il me semble donc que la PJCR ainsi amendée ne procurerait en pratique aucun gain.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 57.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 40, troisième phrase

Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées

III. – Alinéa 41, première phrase

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative

IV. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 64

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement porte sur les alinéas où le texte prévoit une mesure de justice restaurative.

La justice restaurative est en France une pratique assez récente et peu connue, même si elle commence à se répandre. Elle intervient après une condamnation.

Il nous semble qu’en inscrivant ces dispositions à cet endroit du texte, on a sans doute exprimé plutôt une certaine envie de modernité qu’un souci de cohérence dans le temps. Il serait préférable de les déplacer à un autre endroit du projet de loi.

Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous ne me répondrez pas que notre amendement traduit une quelconque opposition à la justice restaurative. Pour reprendre un vieux dicton, il ne faut pas faire l’âne pour avoir du foin. Alors, ne prétendez pas mal nous comprendre : nous sommes favorables à la justice restaurative ; simplement, nous jugeons incohérent de la mentionner à cet endroit du texte.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer toute possibilité de justice restaurative dans le cadre de la PJCR.

Son encadrement s’effectuerait pourtant dans les conditions de droit commun fixées par le code de procédure pénale : reconnaissance des faits, consentement des victimes, et mise en œuvre par un tiers. Les principes de reconnaissance des faits et de consentement des victimes sont précisément au cœur de la PJCR.

Je dois d’ailleurs souligner que l’article 10-1 du code de procédure pénale dispose que la justice restaurative peut être mise en œuvre « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure ». Aussi, supprimer la mention de la justice restaurative à cet endroit du texte n’empêchera pas d’y recourir dans le cadre de la PJCR.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 81, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

de la peine acceptée

par les mots :

des peines acceptées

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 42, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 44, première phrase, et alinéa 54

Remplacer la seconde occurrence du mot :

un

par le mot :

deux

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à porter d’un à deux mois les délais encadrant la tenue de l’audience et la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.

Selon nous, la volonté de réduire significativement les délais d’audiencement en matière criminelle ne saurait justifier ce délai d’un mois, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles que rencontrent les juridictions criminelles.

En outre, ce délai ne laisse pas un temps de réflexion suffisant pour garantir le plein consentement de toutes les parties, ce qui porte atteinte non seulement à l’exercice des droits de la défense, mais aussi au respect des critères du procès équitable et aux droits des victimes, y compris non encore constituées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous sommes déjà convenus en commission que le délai d’un mois initialement proposé était insuffisant. Aussi avons-nous fixé un délai d’un mois renouvelable deux fois, ce qui laisse trois mois pour organiser cette audience, sachant qu’il peut être compliqué de le faire en juillet ou en août.

Dès lors, si l’on vous suivait, on passerait d’un délai d’un mois renouvelable deux fois à un délai de deux mois renouvelable deux fois, ce qui ferait courir jusqu’à six mois avant l’audience. Cela va complètement à l’encontre de ce que nous souhaitons faire en créant la PJCR. Si nous avons préféré fixer un délai d’un mois renouvelable plutôt qu’un délai de trois mois, c’est précisément pour inciter à le faire en un mois.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’assure également que l’accord de l’accusé à la procédure de jugement des crimes reconnus est libre, volontaire et non équivoque, qu’il a reçu une information complète et compréhensible sur les effets de la présente procédure sur l’exercice de ses droits, et qu’il a été informé que son refus d’y recourir ne peut entraîner aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits devant la juridiction criminelle de droit commun. S’il comparaît détenu, il l’informe également de la faculté de demander sa mise en liberté en application des articles 148-1 et 148-2.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Nous sommes parvenus au dernier amendement portant sur ce fameux article 1er. Il a pour objet de répondre à l’une des inquiétudes formulées par la Défenseure des droits dans son avis ; nous avons eu, monsieur le garde des sceaux, l’occasion d’en discuter lors de votre audition en commission.

Cette inquiétude portait sur ce que nous appelons, opportunément ou pas, les « aveux d’opportunité », c’est-à-dire des aveux ayant pour but d’en finir avec la procédure pénale, la détention provisoire et le procès.

Pour y répondre, nous nous sommes inspirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en prévoyant que le président de la cour d’assises, lors de l’audience d’homologation, devra s’assurer que l’accusé a consenti librement, volontairement et de façon non équivoque à la procédure ; il devra en particulier lui rappeler que le refus du plaider-coupable n’entraîne « aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits ».

Je pressens votre réponse, monsieur le ministre, mais l’idée est d’obtenir une garantie supplémentaire en nous assurant que les accusés acceptent la PJRC en connaissance de cause.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission considère que cet amendement, qui vise à garantir que l’accusé a consenti de manière libre, volontaire et non équivoque à la PJCR, est satisfait.