Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7 et 25
Supprimer les mots :
si elle est assistée,
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l'article 274. »
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Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus, garantissant un consentement éclairé face aux enjeux importants.
Intention : Protéger la victime contre une fragilisation de son statut dans une procédure accélérée en lui garantissant un accompagnement juridique qui sécurise sa capacité à consentir librement et en connaissance de cause.
L'amendement impose l'accompagnement juridique systématique de la victime au moment critique où elle accepte ou s'oppose à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Le débat révèle une tension centrale : cette procédure allège le jugement mais expose la victime à des conséquences majeures (déroulement procédural, réponse pénale) sans garanties de compréhension réelle. L'amendement corrige ce déséquilibre en faisant de l'assistance obligatoire une condition d'effectivité du consentement, afin que la victime ne soit pas abandonnée à elle-même face à des mécanismes procéduraux complexes.
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
La décision d’accepter, ou de ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime. Elle intervient à un moment déterminant du processus judiciaire et suppose une compréhension éclairée de ses effets, tant sur le déroulement de la procédure que sur la réponse pénale apportée.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable de garantir à la victime un accompagnement juridique effectif. L’assistance d’un avocat constitue à cet égard une garantie essentielle, permettant de l’informer de manière complète et de sécuriser son consentement éclairé.
Dans un dispositif qui tend par ailleurs à fragiliser la place de la victime, cette exigence apparaît comme une mesure minimale de protection.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer concrètement les droits de la victime en assurant qu’elle puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.