Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 41 à 44
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de compétence des cours criminelles départementales en appel pour préserver le rôle de la cour d'assises et le jury populaire.
Intention : Préserver l'institution du jury populaire et les garanties du procès criminel en refusant que les juridictions sans jury ne se substituent aux cours d'assises en appel.
L'article 2 du projet étendait la compétence des cours criminelles départementales (juridictions sans jury) à connaître de l'appel en matière criminelle, ce qui aurait réduit le rôle de la cour d'assises (avec jury). Cet amendement rejette cette extension en argumentant qu'elle contredirait les engagements du gouvernement lors de la création des cours criminelles départementales, lesquelles devaient rester complémentaires et non se substituer aux assises. Le rejet de cette extension signale que le législateur entend préserver le jury populaire comme garantie fondamentale du procès criminel et maintenir un double degré de juridiction authentique en matière criminelle.
Objet
Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales en matière d’appel.
Cet article conduit, en pratique, à écarter la compétence de la cour d’assises en appel et à accroître la part des affaires criminelles jugées par des juridictions dépourvues de jury populaire.
Il porte atteinte aux garanties attachées au double degré de juridiction en matière criminelle, en affaiblissant la possibilité d’un réexamen devant une juridiction associant magistrats et jurés.
Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales : le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des crimes et que le maintien des cours d’assises et du jury populaire constituait un principe fondamental.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserver les garanties fondamentales du procès criminel et la place du jury populaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.