Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
ainsi rédigée : «
insérer les mots :
à leur demande,
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Obligation d'informer les proches sur les prélèvements d'autopsie : nature, finalité et devenir des échantillons.
Intention : Garantir la transparence et le respect de la dignité des familles en les informant précisément sur les modalités et le devenir des prélèvements d'autopsie judiciaire.
L'amendement impose de fournir aux proches, sur demande, un document explicite sur les prélèvements réalisés lors d'une autopsie judiciaire : ce qui a été prélevé, pourquoi (finalité médico-légale), et ce qu'il advient des échantillons. Cet ajout répond à un besoin de transparence et de respect du deuil : les proches ont droit à comprendre les investigations menées sur le corps du défunt, ce qui réduit l'anxiété et les suspicions autour du processus judiciaire.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’information des proches du défunt à la suite d’une autopsie judiciaire.
Les prélèvements, nécessaires aux investigations médico-légales, peuvent susciter des interrogations légitimes de la part des proches. Il apparaît donc souhaitable de leur garantir la possibilité d’obtenir, à leur demande, un document récapitulatif indiquant la nature des prélèvements effectués, leur finalité et, le cas échéant, leur devenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.