Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 6 à 3 mois le délai pour contester les nullités procedurales risque d'empêcher les avocats d'exercer pleinement les droits de la défense.
Intention : Préserver un délai suffisant pour que les avocats puissent analyser le fond du dossier et soulever les nullités procédurales sans précipitation, garantissant l'effectivité des droits de la défense.
L'amendement s'oppose à la réduction du délai de levée des nullités (actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution). Selon l'auteur, trois mois ne suffisent pas : les avocats consacrent 3-4 mois à analyser le dossier pendant que l'instruction se poursuit (ré-auditions, confrontations, expertise). Les nullités ne sont sérieusement examinées que dans les derniers mois du délai existant. La compression à 3 mois paralyserait cet examen critique et porterait atteinte aux droits de la défense.
Objet
L'article 7 du projet de loi vise à ramener le délai pour soulever les nullités des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen, ou de cet interrogatoire lui-même, de 6 mois à 3 mois.
La réduction de ce délai ne paraît pas opportune et risque de porter une atteinte disproportionnée à l'exercice des droits de la défense.
La pratique montre que dans les six mois qui suivent une mise en examen, les avocats passent environ trois à quatre mois à analyser le fond du dossier, d'autant que l'instruction continue pendant ce temps : le mis en cause peut être réentendu par le juge, confronté, appelé à se prononcer sur un rapport d'expertise, etc.
Ces actes nécessitent également un travail important pour les avocats. De fait, les nullités ne sont examinées qu'après l'analyse approfondie du fond du dossier, c'est-à-dire dans les derniers mois du délai de six mois actuellement prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale.
Autrement dit, en ramenant de six mois à trois mois le délai pour soulever ces nullités, l'article 7 porterait une atteinte disproportionnée à l'exercice des droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.