Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 17 et 20
Supprimer ces alinéas.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1
par les mots :
434-27, 434-32 et 434-33
Ce que ça change · analyse IA
Réduire l'extension du FNAEG aux seules infractions graves (peine >5 ans) et exclure les délits d'aide aux étrangers, pour limiter l'atteinte aux droits fondamentaux.
Intention : Restreindre le fichage génétique aux seules infractions graves, en écartant les délits mineurs et les infractions d'aide aux étrangers, pour honorer le principe de proportionnalité dans la limitation des droits fondamentaux.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du fichier génétique en restreignant son champ à deux catégories : d'abord, les seules infractions d'atteintes à la paix publique et à l'action de justice dont la peine maximale excède 5 ans (excluant ainsi les infractions moins graves même en version aggravée) ; ensuite, il exclut entièrement les infractions d'aide aux étrangers du fichier. L'auteur justifie cette restriction par la nature hautement sensible des données génétiques et le principe de proportionnalité (article 8 CEDH) : inscrire au FNAEG pour des infractions mineures constituerait une ingérence grave et disproportionnée dans la vie privée. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a préféré maintenir un champ plus large du FNAEG, acceptant une restriction moindre des données génétiques au nom de l'efficacité policière.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à recentrer l'extension du champ du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice dont le quantum maximal de peine d'emprisonnement excède cinq ans, circonstances aggravantes comprises.
En effet, le FNAEG constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur des données génétiques. L'inscription et le maintien dans ce fichier constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH.
Le présent amendement vise donc à écarter l'extension du champ du FNAEG les délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice qui sont punis, dans toutes les circonstances, de cinq ans d'emprisonnement ou moins.
D'autre part, cet amendement vise à supprimer du champ du FNAEG les infractions relatives à l'aide aux étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.