Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Alinéa 31, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
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Exclure les crimes punis de réclusion perpétuelle de la procédure de jugement simplifié, réservant cette procédure aux crimes moins graves.
Intention : Protéger la gravité symbolique et procédurale du jugement des crimes perpétuels en l'ancrant dans le procès d'assises classique, contre une dérive vers l'expédition des plus graves affaires.
L'amendement s'oppose à l'extension de la PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus) aux crimes les plus graves, ceux passibles de perpétuité. Le projet initial incluait ces crimes en ramenant la peine encourue à 30 ans pour le calcul du plafond. L'amendant estime que les crimes de cette gravité exigent un procès d'assises complet avec débat public approfondi, et ne peuvent être jugés selon une procédure simplifiée fondée sur l'accord du prévenu. Le rejet de cet amendement par le Sénat en commission révèle que le législateur a accepté d'ouvrir la procédure simplifiée même aux crimes perpétuels, conditionnant seulement le plafond de peine — arbitrage qui traduit une volonté d'efficacité procédurale même au détriment de la solennité requise pour les crimes les plus graves.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Dans la rédaction du projet de loi, la PJCR est ouverte à ces crimes, le texte prévoyant seulement, pour le calcul du plafond de peine proposé par le ministère public, que la peine encourue est alors "ramenée à trente ans".
Une telle inclusion n'apparaît pas opportune. Les crimes passibles de la perpétuité correspondent aux faits les plus graves de notre droit pénal. Ils appellent, par leur nature même, l'examen complet de l'affaire devant la juridiction criminelle de droit commun, dans le cadre d'un procès offrant toutes les garanties d'un débat public, oral, contradictoire et approfondi.
Il convient en conséquence d'écarter expressément ces crimes du champ de la PJCR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.