Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convocation informe l’accusé de la possibilité de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par les mots : « ainsi que de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 à 380-37 du même code ».
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'aide juridictionnelle à la PJCR et en informer l'accusé dès la convocation, comme pour la CRPC délictuelle.
Intention : Assurer l'égalité d'accès à la défense juridique entre accusés de crimes et de délits en étendant les mêmes garanties procédurales (aide juridictionnelle + information) aux deux niveaux de poursuite.
La PJCR s'inspire de la CRPC (plaider-coupable délictuel) mais en exclut l'accès à l'aide juridictionnelle. L'amendement propose deux corrections : (1) modifier la loi de 1991 pour inclure expressément la PJCR dans le champ de l'aide juridictionnelle, et (2) imposer que l'accusé soit informé de cette possibilité lors de sa convocation. Cette omission crée une inégalité de traitement : la CRPC offre une aide juridictionnelle alors que la PJCR, procédure analogue mais pour crimes, l'exclut. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a accepté cette disparité, peut-être pour contraindre les accusés à accepter la procédure sans négociation, ou pour limiter les ressources publiques allouées aux nouveaux jugements accélérés.
Objet
La procédure de jugements des crimes reconnus (PJCR) instaurée par l'article 1er du présent projet de loi s'inspire librement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable délictuel).
Or, pour cette dernière, notre législation a ouvert la possibilité aux accusés de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La PJCR entend créer une procédure analogue à la CRPC. Elle impose également la présence de l'avocat. Il est donc nécessaire que l'accusé, comme pour la CRPC, puisse solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
En conséquence, le présent amendement vise à modifier l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour inclure expressément la PJCR dans le champ de l'aide juridictionnelle.
De plus, l'amendement vise à s'assurer que l'accusé est bien informé de cette possibilité durant la convocation qui précède l'entretien préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.