Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après le mot :
application,
insérer les mots :
avec l’accord de l’accusé,
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Exiger le consentement exprès de l'accusé avant de juger les peines complémentaires sans jury, afin de préserver son droit à être jugé par des jurés.
Intention : Préserver le droit de l'accusé à être jugé par un jury, même en appel et même sur des peines complémentaires, en lui permettant d'y renoncer volontairement plutôt que de lui imposer.
L'article 2 introduit une procédure dérogatoire : quand l'appel ne porte que sur les peines complémentaires ou leurs modalités, la cour d'assises statue sans jury, uniquement avec des magistrats professionnels. Cet amendement vise à conditionner ce raccourci procédural à l'accord explicite de l'accusé. L'enjeu révélé par le débat est une tension classique en droit criminel : efficacité administrative versus garanties individuelles. L'auteur estime que simplifier le jugement ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense, notamment le droit à un jugement par ses pairs. Le rejet de cet amendement par la majorité sénatoriale indique que le législateur a privilégié la rationalisation des procédures sur le respect d'une garantie formelle supplémentaire.
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit que, lorsque l’appel est limité aux seules peines complémentaires ou à leurs modalités d’application, la cour d’assises statue sans jury, dans une formation composée uniquement de magistrats professionnels.
Une telle évolution modifie sensiblement les modalités de jugement en matière criminelle. Si cette simplification peut se justifier dans un objectif de bonne administration de la justice, elle conduit néanmoins à priver l’accusé des garanties attachées à la formation criminelle avec jury.
Le présent amendement vise donc à subordonner le recours à cette procédure dérogatoire à l’accord exprès de l’accusé, afin de garantir que cette modalité simplifiée de jugement ne puisse lui être imposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.