Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de dissocier le jugement de l'action publique et des intérêts civils, craignant que cette réforme ne retarde l'indemnisation des victimes et ne complexifie la procédure.
Intention : Préserver le jugement concomitant des questions pénales et civiles afin de garantir une indemnisation rapide et directe des victimes, plutôt que de fragmenter la procédure et d'augmenter les délais.
L'article 5 instaure une dissociation possible entre le jugement de la responsabilité pénale et celui des intérêts civils. L'amendement conteste cette réforme en argumentant qu'elle risque de fragmenter une procédure aujourd'hui intégrée, allongeant les délais d'indemnisation et multipliant les étapes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a considéré que les bénéfices de la dissociation (flexibilité procédurale, soulagement des juridictions pénales) l'emportaient sur les risques de complexification dénoncés par le sénateur.
Objet
L’article 5 du projet de loi ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils. Présentée comme favorable aux victimes, cette réforme risque au contraire d’en dégrader la prise en charge. Elle pourrait retarder l’indemnisation, multiplier les étapes procédurales et complexifier le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, qui repose aujourd’hui sur un examen direct et concomitant avec la décision pénale.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.