Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité d'examen médical par visioconsultation dès le début de la garde à vue, imposant un examen physique obligatoire pour garantir le contrôle effectif de l'état de santé et des conditions de détention.
Intention : Maintenir le caractère physique de l'examen médical en garde à vue comme garantie du respect des droits fondamentaux et de la détection des violations, plutôt que de laisser s'établir une pratique de visioconsultation perçue comme moins fiable.
L'article 3 proposait d'étendre la visioconsultation médicale dès le début de la garde à vue, pas seulement en cas de prolongation. L'amendement rejette cette ouverture en arguant que seul l'examen physique permet de vérifier réellement l'intégrité physique, la dignité et les conditions de détention. Le débat oppose l'adaptation pratique (gain logistique, flexibilité) au principe de contrôle effectif : la visioconsultation, plus rapide et accessible, risque de ne pas détecter les signes physiques de mauvais traitement ou de malaise. L'adoption de cet amendement affirme que la garde à vue, mesure restrictive grave, requiert une vérification physique directe, non médiatisée, comme garantie minimale des droits des personnes.
Objet
L’article 3 du projet de loi prévoit que l’examen médical de la personne gardée à vue puisse être réalisé par visioconsultation dès le début de la mesure, et non plus seulement en cas de prolongation. Présentée comme une mesure d’adaptation pratique, cette évolution ne permet toutefois pas de garantir, dans des conditions pleinement satisfaisantes, le respect de l’intégrité physique et de la dignité des personnes privées de liberté, alors même que l’examen médical constitue une garantie essentielle du régime de la garde à vue.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité afin de maintenir le principe d’un examen médical physique, seul à même d’assurer un contrôle effectif de l’état de santé de la personne gardée à vue et des conditions dans lesquelles la mesure se déroule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.