Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 40, première phrase
Remplacer le mot :
fixé
par les mots :
simultanément fixé, outre le chef‑lieu du département où se tiennent les assises,
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Clarifier que plusieurs sessions de cours criminelles départementales peuvent siéger simultanément dans différents tribunaux du ressort.
Intention : Donner aux chefs de cour d'appel une flexibilité complète dans l'organisation logistique des cours criminelles départementales en permettant plusieurs sessions simultanées selon les besoins, plutôt que de les enfermer dans un siège unique.
L'amendement lève une ambiguïté de l'article 2 : le texte initial permettait aux chefs de cour d'appel de délocaliser le siège de la cour criminelle départementale, mais ne précisait pas explicitement la possibilité de tenir concomitamment plusieurs sessions dans différents tribunaux du même ressort. Cette clarification vise à offrir une flexibilité opérationnelle aux juridictions, notamment pour absorber les pics d'activité et organiser l'agenda judiciaire sans goulots d'étranglement. L'adoption révèle que le législateur entendait donner aux chefs de cour un véritable pouvoir d'adaptation, au-delà du simple droit de déplacement du siège.
Objet
Les dispositions de l’article 2 du projet de loi qui permettent aux chefs de cour d’appel de délocaliser le siège de la cour criminelle départementale dans un tribunal judiciaire autre que celui du chef-lieu du département où se tiennent les assises ne prévoient pas explicitement la possibilité d’organiser simultanément plusieurs sessions de cours criminelles départementale dans différents tribunaux judiciaires du ressort.
Le présent amendement vise à clarifier ce point afin de garantir la possibilité, lorsque les nécessités de l’activité l’exigent, de tenir concomitamment plusieurs audiences devant les cours criminelles départementales siégeant au sein de plusieurs tribunaux judiciaires. Cette précision facilite l’organisation matérielle des sessions et renforce la capacité d’adaptation des juridictions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.