Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 34, 53 et 57
Supprimer les mots :
la ou
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement de pure rédaction vise à clarifier ou harmoniser la formulation de l'article 1er sans en modifier la substance juridique.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.