Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 22, troisième phrase
1° Remplacer les mots :
La cour d'assises ne tient pas compte des
par le mot :
les
2° Compléter par les mots :
ne sont pas applicables
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur ne précise pas l'objet de son amendement rédactionnel à l'article 2.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 75/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.