Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration rédactionnelle du texte de l'article 2 sans modification de substance.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.