Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel, (le reste sans changement) »
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
remplacés par les mots : « que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel »
par le mot :
supprimés
III. Alinéa 10
Après les mots :
ou en appel,
insérer le mot :
parmi
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou ajuster la rédaction de l'article 2 sans modifier sa portée substantielle.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.