Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
11° L’article 219 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relevant de l’article 219-1, du I de l’article 219-2 et de l’article 219-3 à tout magistrat du siège appartenant à ladite cour » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut décider, pour l’ensemble des pouvoirs qu’il tient du présent code et si la complexité du dossier le justifie, que la requête soit examinée par la chambre de l’instruction dans sa composition collégiale. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au président de la chambre d'instruction de confier à sa formation collégiale l'examen de requêtes complexes relevant de ses pouvoirs propres, évitant les vides de compétence.
Intention : Donner au président de chambre d'instruction un instrument de souplesse procédurale pour traiter les affaires complexes touchant aux libertés sans créer un vide de compétence susceptible de paralyser le contrôle judiciaire.
L'amendement répond à une situation pratique révélée par la jurisprudence : certaines requêtes complexes touchant aux libertés individuelles (effacement de fichiers, conditions de détention) relèvent théoriquement des pouvoirs propres du président, mais leur complexité rend inefficace un examen solitaire. Le rejet d'une telle disposition avait entraîné la libération d'un détenu en l'absence de prononcé sur le bien-fondé de sa détention. L'amendement vise à clarifier que le président peut mobiliser la collégialité pour ces dossiers sensibles, renforçant l'effectivité du contrôle judiciaire sans déplacer formellement les compétences.
Objet
Cet amendement, outre une modification rédactionnelle, vise à traduire une recommandation formulée par le Premier président de la Cour de cassation auprès des rapporteurs : l’ajout d’une disposition d’ordre général permettant au président de la chambre d’instruction de confier à celle-ci, dans sa formation collégiale, l’examen de requêtes complexes qui relèvent de ses pouvoirs propres. Ceux-ci sont nombreux et touchent aux libertés individuelles : effacement des fichiers de police (art. 230-8), recours contre les conditions indignes de détention (art. 803-8).
D’ores et déjà la Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction était incompétente pour se prononcer sur des mesures relevant de son seul président, entraînant la remise en liberté d’une personne en détention provisoire dans l’attente d’un appel (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.394). Une telle disposition permettrait d’éviter qu’un tel cas de figure ne se reproduise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.