Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
est saisi
Par les mots :
ou son président sont saisis
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Clarifier que la saisine en cas de violation d'une obligation peut se faire soit auprès du président de la chambre de l'instruction, soit auprès de la chambre elle-même, selon les dispositions applicables.
Intention : Adapter le texte à la réalité des dispositions qu'il invoque, en reconnaissant la diversité des procédures de saisine déjà prévues par ces dispositions, sans créer de blocage procédural.
L'article 219-3 instaure plusieurs obligations dont la violation peut être soumise à contrôle. L'amendement rationalise le renvoi à ces dispositions en reconnaissant qu'elles ne prévoient pas toutes la même procédure de saisine : certaines renvoient au président de la chambre de l'instruction, une ou plusieurs autres prévoient la saisine directe de la chambre. Cet ajustement évite une contradiction procédurale entre le texte principal et ses renvois, garantissant la cohérence du mécanisme de contrôle sans en modifier l'économie générale.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte du fait que les dispositions mentionnées au nouvel article 219-3 prévoient pour la plupart la saisine du président de la chambre de l’instruction mais pour une d’entre elle la saisine directe de la chambre de l’instruction elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.