Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 21
I. Remplacer les mots :
l’ordonnance est non susceptible d’appel
Par les mots :
qu'il a été formé contre une ordonnance non visée aux premier à troisième alinéas de l’article 186 ou à l’article 186-1
II. Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il est irrecevable en application du troisième alinéa de l’article 186-3
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Regroupe les pouvoirs du président de chambre instruction pour constater irrecevabilité d'appels en renvoyant aux ordonnances susceptibles d'appel (articles 186 et 186-1).
Intention : Clarifier et centraliser les pouvoirs de constatation d'irrecevabilité du président de chambre instruction en les fondant sur une liste exhaustive d'ordonnances susceptibles d'appel, pour éviter les chevauchements procéduraux et renforcer la prévisibilité.
L'amendement opère une coordination technique en centralisant dans le nouvel article 219-1 les pouvoirs de constatation de non-admission d'appels actuellement dispersés. Il crée un mécanisme de liste limitative : seules les ordonnances visées aux articles 186 ou 186-1 du code de procédure pénale peuvent être contestées, toute autre ordonnance étant automatiquement insusceptible d'appel. Il absorbe également le pouvoir actuellement prévu à l'article 186-3 alinéa 3 concernant l'irrecevabilité des appels contre les ordonnances de renvoi. Cette consolidation clarifiie l'exercice des pouvoirs du président mais n'en modifie pas le fond substantiel.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article 219-1 relatif aux pouvoirs du président de la chambre de l’instruction pour constater la non-admission de l’appel contre une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention en renvoyant à la liste limitative des ordonnances contre lesquelles il peut être fait appel. Toute ordonnance qui n’est pas mentionnée aux articles 186 ou 186-1 du code de procédure pénale est insusceptible d’appel, le président de la chambre de l’instruction peut donc constater la non-admission de tout recours ainsi formulé.
Il procède également à une coordination afin d’intégrer dans ces nouvelles dispositions rassemblant les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction celui qu’il possède actuellement pour constater l’irrecevabilité de certains appels contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel prévues au troisième alinéa de l'article 186-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.