Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4, 9, 16 et 21
Remplacer les mots :
, des membres du greffe et des avocats
par les mots :
et des membres du greffe
II. – Alinéas 10 et 22
Remplacer les mots :
, les membres du greffe et les avocats
par les mots :
et les membres du greffe
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Exclure les avocats de l'anonymisation obligatoire des décisions de justice diffusées en données ouvertes, les maintenant identifiables contrairement aux magistrats et greffiers.
Intention : Préserver la traçabilité nominale des avocats dans les décisions publiées en données ouvertes en s'appuyant sur leur moindre exposition aux pressions, afin de laisser aux justiciables la possibilité de voir et d'identifier les avocats en cause — une forme de maintien de la responsabilité individuelle par la publicité.
L'amendement crée une distinction entre les magistrats/greffiers et les avocats face à l'anonymisation des décisions. La justification officielle repose sur l'idée que seuls magistrats et greffiers subissent des pressions (intimidation, corruption) justifiant l'anonymisation pour leur protection. Les avocats, ne faisant pas face aux mêmes risques, n'auraient pas droit à cette protection. Cet argument révèle cependant une logique circulaire : on anonymise pour les risques de pressions, mais les avocats — qui ont explicitement demandé à ne pas être anonymisés — restent exposés aux mêmes tiers. Le rejet de l'anonymisation pour eux privilégie le maintien de la publicité du droit (traçabilité des avocats au bâton) sur la sécurité personnelle. Son adoption montre que le législateur a jugé acceptable cette asymétrie de protection, répondant au lobby des avocats opposés à l'anonymisation.
Objet
Cet amendement vise à exclure les avocats du champ d'application des dispositions relatives à l'anonymisation des les décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions de justice remises à des tiers.
Il apparaît que les avocats ne sont pas soumis aux mêmes pressions que les magistrats et membres du greffe. Ces derniers font en effet l'objet de tentatives d'intimidation et de corruption croissantes qui sont grandement préjudiciables au bon fonctionnement de la justice et justifient l'extension de l'anonymisation des décisions de justice à leur identité. Il n'apparaît en revanche pas justifié d'apporter, pour les avocats, ce tempérament au principe de publicité des décisions de justice.
Les rapporteurs ont de surcroît remarqué que les représentants des avocats ont à plusieurs reprises signifié leur opposition à l'anonymisation des décisions de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.