Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
ainsi rédigée : «
insérer les mots :
à leur demande,
Ce que ça change · analyse IA
Rendre optionnelle la communication aux proches de la liste détaillée des prélèvements biologiques lors d'autopsie, au lieu de l'imposer systématiquement.
Intention : Protéger les proches du choc émotionnel et du déplaisir lié à la connaissance détaillée des interventions corporelles, tout en préservant un accès en cas de besoin spécifique, plutôt que de les y confronter automatiquement.
L'amendement transforme une obligation d'information exhaustive en un droit conditionnel : les proches ne reçoivent la liste complète des prélèvements que s'ils l'ont demandée. Le fondement invoqué est empirique (les familles ne demandent jamais ces informations) et éthique (sensibilité des proches en deuil, considérations religieuses). Cela crée un régime bifide : information par défaut vs. sur demande. L'adoption révèle que le législateur a privilégié le ménagement des émotions familiales et le respect des tabous culturels/religieux sur une transparence systématique des actes réalisés sur le corps du défunt.
Objet
Les auditions conduites par les rapporteurs ont permis de relever que l'information exhaustive des prélèvements biologiques pratiques au cours de l'autopsie peut être difficile à accepter pour les proches des défunts, du fait de leur sensibilité au regard des évènements, de l'épreuve qu'ils traversent en raison du décès de leur proche ou même de considérations religieuses. La direction générale de la police nationale a d'ailleurs mentionné que les familles de défunt n'ont jamais porté à la connaissance des services le besoin de connaître ces informations en détail.
Aussi le présent amendement entend préciser que la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie n'est transmise au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aux ascendants ou aux descendants en ligne directe du défunt que si cela correspond aux souhaits de ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.