Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
« et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 »
par les mots :
« dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 464 »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la formulation de l'article 5 sans modifier sa portée substantielle.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.