Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après la seconde occurrence du mot :
civile
insérer les mots :
dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce que ça change · analyse IA
Sécuriser les renvois du code de procédure civile en convertissant les dispositions réglementaires visées en dispositions législatives pour respecter l'article 34 de la Constitution.
Intention : Garantir que la procédure applicables aux intérêts civils dans le procès pénal reste soumise à la loi et non au règlement, conformément au bloc de constitutionnalité.
L'amendement corrige une faille constitutionnelle : le projet de loi renvoyait à des dispositions du code de procédure civile de nature réglementaire pour régir la procédure de décision sur les intérêts civils en matière pénale. Or, selon l'article 34 de la Constitution, les règles de procédure pénale relèvent du domaine de la loi, non du règlement. Le Conseil d'État avait pointé cette incohérence. L'amendement transforme donc ces renvois pour qu'ils visent des dispositions législatives, garantissant la constitutionnalité du dispositif et la hiérarchie des normes.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le renvoi, opéré par le projet de loi, à certaines dispositions du code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, pour régir certains éléments de la procédure de décision sur les intérêts civils dans le cadre d’un procès pénal.
En effet, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, les règles de la procédure pénale relèvent expressément du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.