Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer cette phrase
2° Seconde phrase, au début :
Insérer les mots :
Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile dans les conditions prévues au présent code,
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser la rédaction de l'article 5 sans modifier sa portée substantielle.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.