Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après le mot :
officiers
insérer les mots :
et les agents
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'habilitation d'office à consulter les fichiers de police aux agents (APJ) et pas seulement aux officiers (OPJ), pour sécuriser la régularité procédurale sans exiger une autorisation individuelle à chaque consultation.
Intention : Aligner les règles d'habilitation sur la pratique quotidienne des enquêtes en évitant des vices de procédure liés à des formalités d'autorisation, tout en préservant un contrôle différencié selon la sensibilité des fichiers.
Le texte initial limitait l'habilitation d'office à consulter les fichiers de police aux seuls officiers de police judiciaire (OPJ). Cet amendement l'élargit aux agents de police judiciaire (APJ) agissant sous enquête judiciaire. L'enjeu pratique est majeur : les APJ assistent constamment les OPJ et effectuent des consultations de routine dans les fichiers standards (vérifications d'usage). Exiger pour chaque APJ une habilitation spéciale et individuelle crée un risque permanent de vice de procédure, sans gain de sécurité réelle. L'amendement propose de laisser un arrêté ultérieur affiner le dispositif, éventuellement en réservant certains fichiers sensibles aux seuls OPJ. Adopté par la commission, il traduit une volonté de pragmatisme : adapter la règle à la réalité opérationnelle de l'enquête judiciaire sans renoncer au contrôle de l'accès aux fichiers.
Objet
Cet amendement vise à élargir aux agents de police judiciaire (APJ) agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire la mesure, proposée par le texte, d’habilitation d’office à la consultation de fichiers de police pour lesquels la loi ne prévoit de restrictions particulières. En l’état, la mesure ne concerne que les officiers de police judiciaire (OPJ).
En effet, la nécessité pour chaque APJ de disposer d’une habilitation spéciale et individuelle pour toute consultation de fichiers fait peser un risque constant sur la régularité de la procédure. En effet, dans la pratique, les APJ assistent grandement les OPJ, notamment en procédant aux vérifications d’usage dans les fichiers les plus courants.
Au besoin, l’arrêté prévu par le projet de loi devant lister les fichiers concernés pourra distinguer les cas où l’habilitation d’office ne vaudrait que pour les OPJ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.