Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 15-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 30
1° Au début, insérer les mots :
Par dérogation au premier alinéa,
2° Supprimer les mots :
de l'administration
3° Remplacer les mots :
responsables de ces traitements
par les mots :
qui en sont responsables
II. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la rédaction de l'article 3 pour en clarifier le sens ou la structure syntaxique.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.