Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la téléconsultation médicale au début de la garde à vue ; exige un examen physique pour évaluer l'état de santé avant placement en rétention.
Intention : Préserver l'examen médical direct et physique comme garantie irremplaçable d'évaluation sanitaire au moment de l'entrée en garde à vue, refusant de généraliser une téléconsultation jugée prématurée et insuffisamment éprouvée.
Le projet de loi proposait d'élargir le recours à la téléconsultation dès le début de la garde à vue, étendant ainsi une mesure introduite en 2023 pour la prolongation uniquement. L'amendement s'y oppose en invoquant l'absence de bilan suffisant sur le dispositif existant (peu utilisé) et en arguant que la consultation physique est seule garantissante d'une évaluation complète de l'état de santé et de la compatibilité de la personne avec la garde à vue. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle de l'efficacité procédurale et celle de la protection de la personne en détention. L'adoption de cet amendement signale que le législateur entend maintenir un garde-fou sanitaire au moment du placement en garde à vue, rejetant une forme de dématérialisation qui pourrait affaiblir les garanties d'évaluation médicale initiale.
Objet
Cet amendement vise à ne pas conserver la mesure visant à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, proposée par le présent projet de loi.
Il convient de relever que la législation a récemment évolué en la matière : depuis 2023, une telle téléconsultation est possible en cas de prolongation de la garde à vue uniquement. Il n’est à ce jour pas possible d’en tirer un bilan faute de disposer du recul suffisant sur ce dispositif, au demeurant peu utilisé. Dans ces conditions, la généralisation proposée paraît prématurée.
La consultation médicale physique constitue en effet une garantie d’évaluation complète de l’état de santé de la personne et, partant, sa compatibilité avec la mesure de garde à vue. Elle revêt donc une importance toute particulière lors de la première phase de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.