Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu à l’article 223-5 du code pénal ;
« …° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l’article 226-3-1 du code pénal ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le délit de mise en danger de la vie d'autrui du périmètre d'infractions donnant lieu à prélèvement génétique au Fnaeg, faute de besoin opérationnel établi et de conformité au droit de l'UE.
Intention : Protéger contre l'élargissement sans justification du fichier génétique national vers des infractions mineures ou hétérogènes, en défendant le respect de la proportionnalité imposée par le droit de l'Union.
L'amendement refuse d'étendre le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) à une infraction pénale trop hétérogène. La mise en danger de la vie d'autrui englobe des situations très diverses (de l'imprudence légère au risque grave) sans rapport homogène avec la criminalité que le fichier génétique est censé combattre. L'auteur invoque le droit de l'UE (directive 2016/680) qui exige une « nécessité absolue » pour tout traitement de données génétiques : l'hétérogénéité factuelle de l'infraction viole cette exigence de proportionnalité. Le rejet de cette extension dit que le législateur veut maîtriser le périmètre du Fnaeg en l'enfermant sur des catégories d'infractions clairement définies et criminogènes, plutôt que de le laisser dériver vers des délits fourre-tout.
Objet
Cet amendement vise à ne pas conserver l’extension au délit de la mise en danger de la vie d’autrui du périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Au vu de la grande hétérogénéité des situations dans lesquelles cette infraction peut être commise, le besoin opérationnel de la mesure n’est pas établi. Il convient de rappeler que le droit de l’Union européenne pose, en matière de traitement de données génétiques, une condition de « nécessité absolue », qui ne paraît en l’espèce pas satisfaite (article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »).
Il procède en outre à un ajustement d’ordre rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.