Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Le délit d’homicide routier prévu à l’article 221-18 du code pénal ;
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Exclut l'homicide involontaire du fichier génétique national — tension entre sécurité publique et respect des libertés.
Intention : Préserver une limite au fichage génétique en refusant de l'étendre à des infractions trop disparates et pour lesquelles le gain opérationnel réel ne justifie pas de franchir le seuil de « nécessité absolue » imposé par le droit européen.
L'amendement rejette l'élargissement du Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) à l'homicide involontaire. Le rapporteur argue que cette infraction recouvre des situations trop hétérogènes (accident routier, malveillance médicale, négligence professionnelle) pour justifier un prélèvement génétique systématique. Il invoque aussi le droit de l'Union qui impose une « nécessité absolue » pour les traitements de données génétiques : cette condition ne serait pas remplie. Le rejet de cette extension révèle que le législateur a voulu encadrer strictement l'accès au patrimoine génétique, même au nom de la sécurité, plutôt que de laisser les forces de l'ordre l'utiliser pour tous les délits graves.
Objet
Cet amendement vise à ne pas conserver l’extension au délit d’homicide involontaire du périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Au vu de la grande hétérogénéité des situations dans lesquelles cette infraction peut être commise, le besoin opérationnel de la mesure n’est pas établi. Il convient de rappeler que le droit de l’Union européenne pose, en matière de traitement de données génétiques, une condition de « nécessité absolue », qui ne paraît en l’espèce pas satisfaite (article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.