Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
314-2,
par les mots :
314-1-1 à
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute les cas où abus de confiance aggravé est commis en bande organisée aux infractions permettant l'enregistrement au Fnaeg
Intention : Combler une inconsistance en assurant que la criminalité organisée impliquant abus de confiance aggravé bénéficie des mêmes outils de traçabilité génétique que les autres infractions graves.
L'amendement élargit le champ des infractions donnant accès à l'enregistrement automatisé des empreintes génétiques en y incluant l'abus de confiance aggravé commis en bande organisée, rectifiant une lacune du texte initial qui ne prévoyait que l'abus de confiance aggravé standard. Cette adjonction renforce les outils d'identification disponibles pour les enquêteurs dans les cas de criminalité organisée.
Objet
Le présent amendement vise à corriger un oubli dans le dispositif du projet de loi autorisant l’enregistrement des empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) de personnes mises en cause pour abus de confiance aggravé, en intégrant les situations où il est suspecté que cette infraction a été commise en bande organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.