Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article 706-56-1-2
par les mots :
aux articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
il est inséré un article 706-56-1-2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2 ainsi rédigés
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Art. 706-56-1-2 A. – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime l’exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime de l’infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut ordonner par décision écrite et motivée l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue en vue d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d’autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de la personne. »
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Clarifier que les portraits-robots génétiques (révélant traits morphologiques d'un suspect à partir d'une trace) restent autorisés à côté de la généalogie génétique d'investigation.
Intention : Préserver explicitement le droit des enquêteurs à utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier morphologiquement les suspects, sans les soumettre aux restrictions destinées à la généalogie génétique d'investigation.
L'article 3 du projet encadre l'examen des caractéristiques génétiques en procédure pénale. Son libellé pourrait être lu comme interdisant les portraits-robots génétiques, technique déjà consacrée par la jurisprudence (Cass. crim. 2014). L'amendement ajoute une phrase de sauvegarde pour clarifier que cette technique reste possible, distinctement de la généalogie génétique. Il s'agit de préserver un outil d'enquête existant dont l'objectif — identifier morphologiquement un suspect — diffère de la généalogie (qui rétablit des liens familiaux). Le débat sénatorial révèle un souci légitime : ne pas créer d'interdiction involontaire d'une technique reconnue.
Objet
Cet amendement vise à préserver la possibilité pour les enquêteurs de réaliser, dans le cadre d’affaires criminelles, des « portraits-robots » génétiques permettant de révéler les caractères morphologiques apparents d’une personne recherchée à partir d’une trace biologique laissée sur la scène de crime.
En l’état du droit, la légalité de cette pratique a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 25 juin 2014, n°13-87.493).
Or, l’article 3 du projet de loi tend à limiter expressément la possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale au recours à la généalogie génétique d’investigation dans les conditions prévues par ce même article. Cette rédaction pourrait être interprétée comme excluant la possibilité de réaliser des portraits-robots génétiques, ce qui n’est nullement l’objet du texte.
L’amendement permet donc de lever toute ambiguïté sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.