Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
entrepris
insérer les mots :
, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement,
2° Supprimer la seconde phrase
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
premier alinéa
par la mention :
I
2° Remplacer les mots :
après les mots : « à des fins autres que » sont insérés les mots : «
par les mots :
le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « dopage » sont insérés les mots : « ou de recherche et
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté et la cohérence rédactionnelle du texte sans modifier la substance des dispositions.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.