Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 41 à 44
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence des cours criminelles départementales en appel, maintenant ce rôle exclusif à la Cour d'assises — débat sur égalité des justiciables et surcharge prévisible.
Intention : Préserver la Cour d'assises comme juridiction d'appel unique et garantir que le justiciable bénéficie d'un véritable changement de composition en appel, plutôt que d'accepter une surcharge organisationnelle qui dégraderait la qualité du jugement.
L'amendement revient sur une innovation majeure du texte initial : la Cour d'assises statuait en appel des décisions rendues par les cours criminelles départementales en première instance. L'autrice entend restaurer le rôle classique de la Cour d'assises comme juridiction d'appel unique. Elle justifie cette suppression par trois arguments : (1) l'absence de distinction procédurale entre première et deuxième instances serait inédite et contraire au principe d'égalité devant la loi (deux justiciables accusés du même crime pourraient être jugés différemment selon qu'ils sont en première ou deuxième instance) ; (2) le Conseil d'État a mis en garde contre cette situation ; (3) sur le plan pratique, l'afflux d'affaires supplémentaires aux cours criminelles départementales risque de les engourger plutôt que de résorber les délais, car ces juridictions sont conçues pour fluidifier la première instance, non pour absorber le flux d'appels. L'enjeu révélé par ce rejet de l'innovation est la question centrale : faut-il vraiment deux niveaux de juridictions criminelles différemment composées, ou suffit-il d'un meilleur drainage des dossiers en appel via la Cour d'assises ?
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 2 qui prévoient la compétence de la même cour criminelle départementale autrement composée ou d'une autre cour criminelle départementale pour connaître de l'appel d'une décision de cette même juridiction.
Cette mesure conduirait effectivement à supprimer toute distinction dans les règles de composition et de procédure entre les juridictions statuant en première et en deuxième instances. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, cette situation serait inédite dans l’ordonnancement juridique interne et ces dispositions contribueraient à accentuer la différence de traitement entre des personnes accusées d’un crime, différence contraire au principe d’égalité devant la loi.
En outre, d’un point de vue organisationnel, il n’est pas avéré que le transfert de la compétence en appel aux cours criminelles départementales permette de concourir à la résorption des délais de jugement. Il convient d’une part, de souligner que compte tenu des délais de détention provisoire de ces juridictions et de la mobilisation d’effectifs professionnels supérieure aux autres juridictions par les cours criminelles départementales, la réforme pourrait avoir des répercussions sur le reste de l’organisation des jugements. D’autre part, l’augmentation du volume d’affaires renvoyées devant les cours criminelles départementales serait conséquente et pourrait être source d’engorgement des cours criminelles départementales, conçues pour fluidifier l’organisation de la chaîne pénale en matière criminelle en première instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.