Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aux crimes prévus aux articles 222-23-1 et 222-24 à 222-26 du code pénal ;
« ...° Aux crimes prévus au II de l'article 225-4-2 et à l'article 225-4-4 du même code ;
« ...° Aux crimes prévus aux articles 225-7-1 et 225-9 du même code.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de la PJCR les viols aggravés, les viols sur mineurs de moins de 15 ans, la traite et le proxénétisme contre mineurs ou avec torture.
Intention : Protéger les victimes de crimes sexuels et de traite en garantissant que ces affaires accèdent à un débat pénal complet avec oralité et contradiction, plutôt que d'être jugées par la nouvelle procédure expéditive.
L'amendement restreint le champ de la nouvelle procédure de jugement sur reconnaissance de culpabilité (PJCR) en en excluant les crimes sexuels et contre l'exploitation de l'être humain qui justifient selon la sénatrice un procès pénal complet avec débat oral sur la responsabilité et l'impact sur les victimes, même en cas d'aveu. Le fondement est double : (1) la nécessité d'un débat dissuasif et public pour assurer la répression ferme de crimes qui choquent la société ; (2) l'expérience empirique que la reconnaissance des faits est très rare en matière de crimes sexuels, rendant la procédure peu pertinente dans ces domaines. Cette exclusion aligne la PJCR sur le régime déjà appliqué à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Objet
La création de la procédure de jugement des crimes reconnus constitue une réponse à la crise que traverse la justice pénale, confrontée à plusieurs mouvements convergents qui ont conduit à une très forte augmentation du nombre d'affaires à traiter.
Pour autant, elle n'est pas une réponse miracle et mérite d'être réservée, à tout le moins dans un premier temps, à un champ bien déterminé de crimes. En effet, pour certains d'entre eux la tenue d'un procès pénal, avec un débat oral et contradictoire sur la personnalité de l'accusé, la qualification des faits et leur impact sur la partie civile, se justifie, quand bien même l'accusé reconnaîtrait sa culpabilité.
C'est le cas notamment pour certains crimes sexuels ou d'exploitation de l'être humain, dont la société doit assurer la répression de manière ferme et dont la publicité des jugements doit avoir un rôle dissuasif. De plus, il ressort des auditions que la reconnaissance des faits est très rare en matière de crimes sexuels.
Cet amendement vise donc à exclure du champ de la PJCR :
- le viol sur mineur de quinze ans et le viol aggravé ;
- la traite des êtres humains commise à l'égard d'un mineur ou en recourant à la torture ;
- le proxénétisme commis à l'égard d'un mineur ou en recourant à la torture.
Il est à noter que ces mêmes crimes commis en bande organisée sont d'ores et déjà exclus du champ de la PJCR en raison de la compétence de la cour d'assises spécialement constituée en la matière.
La PJCR s'inscrira dans la continuité de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont sont exclues les agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d'emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.