Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et de la peine acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès-verbal mentionné au sixième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour le parquet d'informer la partie civile dans les 15 jours de la reconnaissance des faits et de la peine acceptée par l'accusé.
Intention : Renforcer le droit de la partie civile à être informée et entendue en lui donnant connaissance de l'accord intervenu entre l'auteur et le parquet avant que la décision d'homologation ne soit prise.
L'amendement impose au ministère public une obligation d'information à l'égard de la partie civile dès la formalisation de l'accord auteur-parquet, avant même l'audience d'homologation. Cela anticipe l'information actuellement liée à l'audience. L'enjeu : permettre à la partie civile de se préparer en connaissance de cause et de pouvoir contester ou s'opposer à l'homologation si elle l'estime justifié, renforçant ainsi son droit au procès équitable et son accès à la justice.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'information de la partie civile au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en faisant obligation au ministère public de l'informer sur la reconnaissance des faits par l'accusé et la peine qu'il a acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de cet accord par un procès-verbal, c'est à dire avant l'audience d'homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.