Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 380‑25-1. – Avant l’entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé dans les conditions prévues à l'article 380-26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous-titre.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une consultation préalable de la partie civile par le ministère public avant l'entretien avec l'accusé, pour éviter une audience publique inutile si la partie civile risque de s'opposer à l'homologation.
Intention : Protéger les droits de la défense en donnant à la partie civile la possibilité de signaler ses réserves avant que le dossier n'accède à la publicité, afin de permettre au ministère public d'ajuster sa position ou de mettre fin à la procédure avant toute formalisation publique compromettante pour la suite.
Le projet initial permettait à la partie civile de s'opposer à l'homologation devant la cour d'assises, mais uniquement à l'audience publique. Cela risquait d'exposer publiquement la reconnaissance des faits par l'accusé, puis de compliquer la reprise de la mise en accusation devant une autre juridiction si l'homologation était refusée. L'amendement insère une consultation préalable du ministère public avec la partie civile, avant l'entretien avec l'accusé, pour identifier les réserves potentielles sur les peines proposées. Cela permet au ministère public d'adapter sa stratégie ou d'arrêter la PJCR avant la formalisation publique, protégeant ainsi les droits de la défense et évitant une audience inutile. La participation de la partie civile reste facultative.
Objet
Cet amendement vise à répondre aux craintes soulevées par la procédure de jugement des crimes reconnus au sujet des droits de la partie civile au cours de son déroulement et au droit de la défense en cas d'échec.
Si celle-ci dispose du droit de s'opposer à son engagement, elle ne peut plus, dans la version initiale du projet de loi, intervenir avant l'audience d'homologation devant la cour d'assises, où elle peut alors faire part de ses réserves sur la reconnaissance des faits par l'accusé ou la peine qui lui est proposée. La cour d'assises doit en tenir compte et peut alors prononcer un refus d'homologation.
Pour autant, la procédure et la reconnaissance de culpabilité auront été publiques, portant potentiellement atteinte aux droits de la défense pour la reprise de la mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Il est donc proposé que le ministère public consulte la partie civile, au cours d'un entretien réalisé avant l'entretien préalable avec l'accusé, afin de l'informer des peines qu'il compte lui proposer et lui expliquer les raisons pour lesquelles il les a retenues. Cela lui permettrait d'identifier si la partie civile fait preuve de réserves à cet égard, qui pourraient conduire à un refus d'homologation au terme de la procédure, et donc le cas échéant l'inciter à y mettre un terme avant que la reconnaissance des faits par l'accusé ait été formalisée. Si toutefois la partie civile ne souhaite pas prendre part à cette consultation, la PJCR se poursuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.