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Amendement n° COM-64 Sénat

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 1er Déposé le 07/04/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 67, première phrase

Après le mot :

conformément

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article 380-1

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Corriger une erreur de référence dans l'article 1er du projet de loi.

Correction Impact 5/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Amendement de correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.