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Amendement n° COM-63 Sénat

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 1er Déposé le 07/04/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 62

Remplacer le mot :

intéressé

par le mot :

accusé

et la deuxième occurrence du mot :

victime

par les mots :

partie civile

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Amélioration rédactionnelle de l'article 1er sans modification de substance.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 5/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.