Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises.
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Repousse le délai maximal d'audience d'homologation de 1 mois à 3 mois (renouvelable deux fois) pour adapter la réalité des calendriers judiciaires.
Intention : Adapter la procédure d'homologation aux goulots d'étranglement réels de l'appareil judiciaire sans remettre en question les effectifs ni l'organisation des salles d'audience.
L'amendement répond à une contrainte de ressources : les auditions en commission ont montré que certaines cours d'assises ne peuvent matériellement pas tenir audience en un mois faute de salles ou de capacité magistrale. En autorisant deux renouvellements du délai initial, le texte passe de 1 mois à 3 mois maximum. Cette flexibilité est présentée comme pragmatique, mais elle creuse l'écart entre l'urgence affichée de l'homologation (procédure simplifiée) et sa réalité opérationnelle. L'adoption révèle que le législateur accepte de desserrer la contrainte temporelle plutôt que de réformer les moyens des cours d'assises.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de l'audiencement judiciaire à l'heure actuelle devant les cours d'assises. Dans le ressort de certaines cours d'appel, il est matériellement impossible d'organiser une audience dans un délai d'un mois, pour des raisons de disponibilité des salles d'audience ou de charge de travail des magistrats, ainsi qu'il est ressorti des auditions menées.
En conséquence, il est proposé que le président de la cour d'assises puisse renouveler au plus deux fois ce délai, l'audience d'homologation devant donc avoir lieu au plus tard trois mois après la reconnaissance des faits et l'acceptation de la peine par l'accusé sur procès-verbal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.