Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de tenir l'entretien préalable à la procédure de jugement en visioconférence, imposant une présence physique pour cette étape cruciale où l'accusé reconnaît les faits et accepte la peine.
Intention : Garantir que les étapes procédurales les plus graves (reconnaissance de culpabilité et acceptation de peine) ne puissent pas se dérouler à distance, afin de préserver la qualité de la relation avocat-client et de protéger l'accusé contre les risques technologiques au moment décisif.
Cet amendement restreint une faculté d'innovation procédurale introduite par le projet de loi en réaction à la crise sanitaire et aux enjeux d'efficacité judiciaire. Il redéfinit ce que le législateur juge acceptable en matière de dignité de la procédure et de droits de la défense : le débat oppose une vision où la visioconférence, même avec accord, fragilise la qualité de la relation d'avocats et la liberté de conférence (argument sénatorial) à celle d'une procédure flexible adaptée aux réalités pratiques. Son adoption signale que, même avec consentement de l'accusé, certaines étapes judiciaires exigent une incarnation physique pour préserver l'autorité et la sincérité du processus.
Objet
Le projet de loi autorise la réalisation de l'entretien préalable à la procédure de jugement des crimes reconnus, au cours duquel l'accusé reconnaît les faits pour lesquels il est mis en cause et accepte la peine qui lui est proposée, en visioconférence, avec l'accord de ce dernier.
Il n'apparaît pas souhaitable qu'une étape si essentielle de la procédure puisse avoir lieu à distance, potentiellement sans que l'accusé soit physiquement dans la même pièce que son avocat. Au cours de cet entretien, il doit pouvoir conférer librement avec lui et avec le procureur, sans être soumis aux aléas de la technologie. Le présent amendement propose donc de supprimer cette faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.