Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 33, troisième phrase
Après la référence :
10-1
insérer les mots :
du présent code
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration mineure du texte de l'article 1er.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.