Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Après le mot :
criminelle
insérer les mots :
, de détention criminelle
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le champ des peines proposables aux crimes politiques (complot, insurrection, usurpation de commandement) dans les procédures de jugement des crimes reconnus.
Intention : Assurer que les crimes politiques les plus graves (complot, insurrection, usurpation de commandement) ne puissent pas être traités en-deçà de leur véritable nature pénale, en garantissant la possibilité d'une peine criminelle proportionnée à leur caractère politique et subversif.
L'amendement introduit la possibilité de proposer une peine de détention criminelle (et non simplement correctionnelle) pour les crimes politiques spécifiques énumérés — complot, mouvement insurrectionnel, usurpation de commandement — qui relèvent du champ de la loi. Il reconnaît que ces infractions, bien que parfois jugées selon des régimes procéduraux allégés, encouraient historiquement des peines de nature criminelle. Cette modification aligne le régime des peines proposables sur la réalité juridique des infractions traitées, évitant une sous-évaluation des peines compatibles avec leur gravité politique et pénale.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu'il s'agit de la peine encourue pour certains crimes politiques entrant dans son champ, comme le complot, le mouvement insurrectionnel ou encore l'usurpation de commandement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.